Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de produits et services en ligne à des consommateurs particuliers.
L’achat de produits et services à partir de la boutique en ligne du site https://made-patisserie.com/ édité par Oanez Le Berre implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci–après désignées les « Conditions Générales de Ventes » régissent l’ensemble des relations entre :
La société Oanez Le Berre, Siren 805100583, ci-après dénommé le « vendeur » / la « Société »
et
La personne physique qui achète un ou des services ou produits sur le site internet https://made-patisserie.com/, ci-après dénommé « le Client ».
La société pourra être contactée par message électronique, en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le site https://made-patisserie.com/.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet https://made-patisserie.com/et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Commandes et prix
Le Client a la possibilité de Commander sur le site du Vendeur les Produits mis à disposition. Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande.
Lors d’une Commande, le Vendeur s’assure que l’acception de ces conditions soit claire et sans réserve.
En validant la Commande et en procédant au paiement après vérification de son panier d’achat et de ses coordonnés, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV.
Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
Le Vendeur confirmera par e-mail la Commande du Client et lui enverra les liens nécessaires pour accéder aux produits commandés. Pour assurer la réalisation de la Commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le prix des Produits est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur les pages des Produits.
Les produits sont des produits virtuels, aucuns frais d’expédition ne sont applicables.
Le non-respect par le Client des obligations des présentes CGV et en particulier tout incident de paiement d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès aux Produits proposés par le Vendeur, qui se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 – Produits et services
La description et les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur.
Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.
Les illustrations ou photos des Produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Lors d’offres promotionnelles, la durée de validité ainsi que les prix seront précisés sur le site Internet, dans la newsletter ou sur les réseaux sociaux du Vendeur.
Article 4 – Validité et utilisation des cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration (ou date limite de validité) est indiquée sur les cartes cadeaux.
Passé la date d'expiration, les cartes cadeaux ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnaît qu’une carte-cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
Les cartes cadeaux perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès du Vendeur en cas de perte ou de vol d’une carte-cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des cartes cadeaux. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’une carte-cadeau falsifiée ou volée pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par le Vendeur.
Article 5 – Conditions particulières liées aux prestations
En cas de désistement ou de non-présentation du Client à une prestation qu’il a réservée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises au Vendeur.
Article 6 – Conformité, défectuosité, garanties
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, en cas de non-conformité le Client pourra demander un remboursement ou un échange en contactant le Vendeur.
Le Client sera remboursé du prix du Produit dans les 15 jours suivant sa demande par e-mail.
Le Vendeur recopie les éléments textuels communiqués par le Client et donc n’est pas responsable de toute faute d’orthographe sur la création si la faute existe dans les éléments envoyés au Vendeur par le Client via le formulaire de commande.
Article 7 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur le Site.
Article 8 – Paiement
Le paiement des Produits est exigible immédiatement à la Commande au moyen d’une carte de paiement via Stripe.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Pour assurer la sécurité des données, le site n’a pas accès aux informations relatives au moyen de paiement et ne mémorise pas les informations bancaires des Clients.
Il appartient au Client d’enregistrer sa preuve de paiement s’il souhaite conserver les informations relatives à cette transaction.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Article 9 – Livraison
L’accès aux Produits est communiqué au Client par e-mail à l’adresse qui a été indiquée lors de la Commande.
Article 10 – Obligation du Client
Le Client s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son nom, son prénom, son adresse e-mail, son téléphone, son adresse de domicile nécessaires à sa bonne identification.
Article 11 – Données personnelles
Le Site s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client lors de la Commande sur le site dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour en savoir plus la protection de vos données personnelles, consultez notre page dédiée à la politique de confidentialité.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
En passant commande sur https://made-patisserie.com/, vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez la Société à imprimer les Contenus pour votre compte.
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (hors vos contenus personnels) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 14 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 – Réclamations et annulation
L'annulation d'un atelier est possible jusqu'à 4 jours calendaires avant la date fixée lors de la commande. L’atelier sera alors reporté à une date convenant aux deux parties. Le remboursement de la Commande n’est pas autorisé.
Passé le délai des 4 jours, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprogrammer l’atelier.
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail ou par lettre simple dans un délai de 7 jours calendaires à partir de la date de livraison de la commande, pour faire valoir sa réclamation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le client.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une jurisprudence, les autres dispositions des présentes conservent leur force obligatoire.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français.